Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Stéphane Rambaud
Réunion du mercredi 12 avril 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Stéphane Rambaud :Il s'agit d'un amendement de repli. La création d'une garantie d'emploi et de retour pour les fonctionnaires ultramarins constitue une violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En revanche, il est possible de leur conférer une priorité dans les conditions prévues par l'article 3.
