Intervention de Stéphane Rambaud

La proposition de loi qui nous est présentée part, il faut bien le dire, d'un bon sentiment, même si, à y regarder de près, elle est critiquable. Ce texte vise à soutenir le retour des fonctionnaires dans leur territoire de naissance pour y exercer leurs fonctions au service des habitants. Il part d'un constat que la réalité et les statistiques ne permettent pas de nier : les ultramarins sont minoritaires dans les postes d'encadrement de la fonction publique d'État dans les territoires d'outre-mer. On peut faire dire ce que l'on veut aux statistiques ; encore faudrait-il s'assurer que cette tendance ne se maintient pas sur le long terme.

Si vos intentions sont louables, cette proposition de loi vient plutôt compliquer la situation. En effet, des dispositifs existent déjà. L'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, issu de la codification de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, prévoit déjà une priorité d'affectation au profit des fonctionnaires qui justifient que le centre de leurs intérêts matériels et moraux se trouve dans les départements d'outre-mer (Drom), les collectivités d'outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie. Une telle priorité doit toutefois s'apprécier conformément à l'article L. 512-18 du même code, qui dispose que les mutations se font « en tenant compte des besoins du service ».

En l'état de sa rédaction, la proposition de loi s'appliquerait en outre à des fonctions inséparables de la souveraineté nationale, comme le corps préfectoral ou la magistrature, ce qui la rendrait à coup sûr inconstitutionnelle.

La création d'un observatoire des emplois locaux outre-mer nous paraît une solution coûteuse, qui ne se justifie pas. Les fonctionnaires qui estiment que les dispositions offrant une priorité d'affectation dans les Drom et les COM n'auraient pas été respectées peuvent saisir le juge administratif. Le pouvoir de sanction que vous proposez d'attribuer à cet observatoire serait donc inutile. De plus, les centres de gestion des départements sont à même d'exercer une veille sur l'application des dispositions offrant une priorité d'affectation aux fonctionnaires ultramarins. La diffusion prioritaire des informations concernant des emplois dans la fonction publique aux agents justifiant de liens suffisants avec les territoires ultramarins et ayant candidaté à un poste équivalent dans les cinq années précédentes paraît enfin peu opportune, car cela engendrerait une différence de traitement avec les autres fonctionnaires. Le principe d'égalité, garanti par la Constitution, serait rompu. Cela est difficilement envisageable et sans doute inconstitutionnel.

La garantie d'un emploi et d'un retour dans les Drom et COM des fonctionnaires justifiant de liens suffisants avec les territoires ultramarins paraît excessive, à tout le moins pour les agents de catégorie A, dès lors qu'elle ne tient pas compte des besoins et des contraintes du service. Seuls un objectif ou une priorité peuvent être fixés en la matière.

Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national votera en fonction du soutien apporté à nos amendements.