Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Puisque vous avez évoqué le transfert à Réau, je précise qu'il a bien eu lieu mais qu'Yvan Colonna a tout de suite été rapatrié à Arles, l'administration pénitentiaire ayant reconnu devant cette commission que la tentative d'évasion était une fausse rumeur. C'est la raison pour laquelle elle n'évoque pas cette période. Or cet épisode a contribué à construire un argumentaire sur la possibilité d'une évasion, alors même que son parcours carcéral n'indiquait pas de risque particulièrement fort.

Avant que vous n'accédiez au poste de garde des Sceaux, une demande de levée du statut de DPS avait donné lieu à l'engagement d'un contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, sur la base de l'instruction de 2007. Le tribunal a reconnu l'excès de pouvoir, et notamment, parmi les moyens, la réunion d'une fausse commission DPS locale de Toulon en 2011, avec de faux documents justifiant un avis négatif à la demande de levée du statut de DPS. Finalement, le Conseil d'État a indiqué que la Chancellerie n'était pas liée par les commissions locales, qui ne se prononcent que pour avis, et que le pouvoir réglementaire est détenu par le ministère de la Justice. Je tenais à rappeler ce parcours chaotique.