Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Vous avez porté un regard historique sur cette période longue de vingt-cinq ans, puisque vingt-quatre ans se sont écoulés entre le traumatisme initial de l'assassinat du préfet Érignac et celui d'Yvan Colonna. La société insulaire veut maintenant se projeter dans l'avenir et nos travaux, même si leur objet premier est de faire la lumière sur ce qui s'est passé le 2 mars 2022 et sur les mécanismes qui y ont conduit, peuvent humblement y contribuer ainsi qu'à rendre leur dignité à ceux qui ont souffert, trop souffert, au cours de cette longue histoire.

Nous avons souhaité vous entendre pour solder, si je puis dire, la gestion administrative et politique du statut de DPS en général et des détenus qui nous occupent, en particulier. Beaucoup de contradictions sont ressorties de nos auditions sur la façon dont ont été gérées les demandes de levée du statut de DPS et celles de transfert aux fins de rapprochement familial d'Yvan Colonna, de Pierre Alessandri et d'Alain Ferrandi, ainsi que des aménagements du centre de détention de Borgo qui auraient pu être faits, même dans l'hypothèse du maintien de leur statut.

À notre collègue Mohamed Laqhila, qui l'interrogeait sur les modalités de préparation de la décision du ministre de la Justice s'agissant des DPS et sur l'existence d'un suivi particulier pour ces 225 détenus à l'époque, Nicole Belloubet a répondu : « Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question. J'ai été informée de la question du maintien de M. Colonna sous le statut DPS. L'administration pénitentiaire faisait l'analyse me permettant de décider et m'indiquait que telle commission avait rendu un avis. Mais je ne suis pas capable de vous dire s'il s'agissait d'une commission nationale ou locale, je n'en ai pas le souvenir. Je ne statuais pas sur le cas de l'ensemble des DPS, mais s'agissant de M. Colonna ou des détenus basques par exemple, je prenais la décision ».

Par ailleurs, elle a considéré qu'il n'y avait pas de prisonnier politique en France, mais souligné néanmoins que certaines demandes concernant le statut de DPS faisaient l'objet d'une attention particulière, avec des critères larges, comprenant une dimension politique et sociologique, et incluant le traumatisme de l'acte. Elle a souvent fait mention des détenus basques et corses.

Cette ligne a-t-elle été la vôtre lorsque vous étiez en fonction ? Le traumatisme de l'assassinat du préfet Érignac pesait-il beaucoup, au point d'appliquer à ces détenus une gestion particulière de leur statut DPS ou de leur transfert éventuel en Corse ? À la lumière de votre expérience, pensez-vous qu'il faille changer la procédure pour les demandes, notamment relatives au statut DPS, par exemple en la judiciarisant ?