Intervention de Josiane Corneloup

Depuis le 15 septembre 2021, les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne qui ne souhaitaient pas se faire vacciner contre la covid-19 sont suspendus de leurs fonctions, sur le fondement de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. La présente proposition de loi déposée par nos collègues du groupe GDR – NUPES vise à abroger le chapitre II de ladite loi.

Deux ans après l'entrée en vigueur de cette mesure, une certaine opacité demeure autour du nombre réel de personnes suspendues. Le Gouvernement prétend que seuls 0,6 % des soignants sont visés, mais sur le terrain, l'ampleur du phénomène paraît tout autre. Si des incertitudes persistent quant aux chiffres, démontrant la nécessité de stabiliser les catégories de professionnels concernées, le refus de réintégrer les personnels non vaccinés emporte de lourdes conséquences, tant pour eux-mêmes que pour la société en général.

Les personnels suspendus se sont trouvés dépourvus de perspectives de réintégration et de salaire, sans pouvoir prétendre à l'assurance chômage, puisqu'ils n'ont pas été licenciés. Ils ont ainsi été plongés dans un état de grande précarité, indigne de notre République, alors même qu'ils ont toujours été pleinement engagés et dévoués envers les patients. En l'absence de solutions de réorientation, ils sont, depuis de longs mois, privés de ressources et de la capacité d'exercer un métier choisi par vocation. L'effet psychologique sur un secteur déjà en grande difficulté n'est pas à négliger. Appliquée avec la plus grande brutalité, cette décision, que le Gouvernement a prise unilatéralement, a laissé les personnes concernées dans un état de grande incompréhension, sans possibilité de dialogue. Quant aux étudiants, leur parcours est interrompu, avec toutes les conséquences que l'on imagine sur leur apprentissage.

Au-delà de l'incidence à l'échelle individuelle, l'ensemble de notre système de soins s'est trouvé affecté durablement. Les absences de soignants ont encore aggravé les fragilités dont souffrent les établissements de santé, les services de secours et les services d'aide à la personne, à cause d'un manque de moyens humains et matériels qui s'est accru ces dernières années.

Combien de fermetures de lits et de blocs opératoires, combien de déprogrammations d'actes chirurgicaux ont eu lieu, par manque de personnel ? Combien de nos concitoyens, petits et grands, ont dû renoncer à des soins pourtant essentiels, parfois vitaux, à cause de la suspension des professionnels de santé non vaccinés ? Combien de professionnels en souffrance, exténués physiquement et psychologiquement, supplient pour obtenir des renforts qui existent bel et bien mais se trouvent dans l'impossibilité légale d'exercer ? Tout cela a provoqué une profonde désorganisation des services médicaux et paramédicaux et de nombreuses incohérences, qu'eu égard à la situation ainsi décrite, nous ne pouvons plus tolérer. Des personnels vaccinés mais contaminés par la covid-19 sont maintenus en fonction et des professionnels étrangers, non soumis à l'obligation vaccinale, sont appelés en renfort, aggravant l'incompréhension et les tensions, notamment dans les services hospitaliers.

Le système de santé français peut d'autant moins se permettre de se priver de la compétence de milliers de professionnels formés et immédiatement mobilisables que, sur le plan strictement scientifique, l'obligation vaccinale n'est plus justifiée. La situation épidémique s'est significativement améliorée. Dans ses dernières recommandations sur la stratégie vaccinale, publiées le 24 février dernier, la Haute Autorité de santé précise qu'au-delà de six mois après l'injection, la protection immunitaire entre un soignant vacciné et un soignant suspendu car non vacciné serait infime voire inexistante. S'agissant des doses de rappel, la faible couverture vaccinale renforce l'incohérence du système puisque des professionnels au schéma vaccinal désormais incomplet sont tout de même autorisés à exercer.

Récemment, de nombreux pays partenaires ont commencé à tourner la page de la pandémie : aux États-Unis, où l'on dénombre à ce jour plus de 1 million de morts de la covid-19, Joe Biden a mis fin le 10 avril à l'état d'urgence nationale et à l'ensemble des mesures associées.

En France, depuis le 1er février, si une personne a des symptômes ou est testée positive au covid, elle n'est plus obligée de s'isoler.

Il est plus que temps de mettre fin à une situation ubuesque, dangereuse pour la santé des Français et la stabilité de notre système de soins. La présente proposition de loi tend à abroger le chapitre II de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, ce qui ne semble pas poser de problème juridique. En cas de nécessité, il sera toujours temps pour que le Parlement vote un nouveau texte, en cas de crise sanitaire. Cohérent avec les positions qu'il a toujours défendues dans ce domaine, le groupe Les Républicains votera ce texte.