Intervention de Patrick Hetzel

J'entends vos arguments, madame la ministre déléguée, et je pense que le Gouvernement a bien conscience du problème. J'aimerais néanmoins insister sur le fait que l'État engage selon moi sa responsabilité. Vous avez raison de souligner que la mission des ARS concerne l'aspect sanitaire, mais vous conviendrez qu'une autorisation de transfert délivrée par l'une d'entre elles a ipso facto des conséquences, et que celles-ci peuvent toucher les petits épargnants. Les ARS représentant l'État, c'est bien la responsabilité de ce dernier qui est engagée. J'insiste donc sur le fait qu'il doit assurer un rôle de contrôle afin d'éviter les dérives qui ont pu être observées par le passé.