Intervention de Frédéric Falcon

Notre assemblée est saisie du projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale. Cette institution spécialisée des Nations unies siégeant à Londres et comptant actuellement 175 États membres et trois États associés a pour mission d'assurer la sécurité et la sûreté des transports maritimes et de prévenir la pollution des mers par les navires.

La résolution que nous examinons a été adoptée le 8 décembre 2021 et a pour objet d'amender la Convention portant création de l'OMI en vue, principalement, de modifier les règles de fonctionnement de certains de ses organes décisionnels internes. Elle tend ainsi à augmenter le nombre des membres siégeant au conseil de l'organisation, à allonger la durée de leur mandat et, enfin, à reconnaître comme faisant foi les versions en langues arabe, chinoise et russe de l'ensemble des textes adoptés sous l'égide de l'OMI, en plus des versions en langues anglaise, espagnole et française.

Ces changements sont modestes et devraient principalement renforcer la représentativité du conseil de l'OMI et lui permettre de se concentrer davantage sur les questions de fond. Quant à l'ajout des langues arabe, chinoise et russe comme faisant foi, il permettra de renforcer la représentativité et le respect de la diversité au sein de l'institution ; une telle approche correspond, du reste, à la position de la France en faveur du multilinguisme au sein des organisations internationales.

Le conseil de l'OMI, qui se compose de 40 États membres, dont la France, élus par l'assemblée pour une durée de deux ans, est l'organe exécutif de l'organisation. Il est chargé, sous l'autorité de l'assemblée, de superviser les travaux de l'OMI. Entre les sessions de l'assemblée, le conseil exerce toutes les fonctions dévolues à celle-ci, exception faite des recommandations adressées aux États concernant la sécurité maritime et la prévention de la pollution en mer par les navires.

Le conseil est composé de trois catégories d'États : la catégorie A, comprenant les dix États qui sont les plus intéressés à fournir des services internationaux de navigation maritime ; la catégorie B, comprenant les dix États – dont la France fait partie – qui sont le plus intéressés dans le commerce international maritime ; la catégorie C, comprenant vingt États qui n'ont pas été élus au titre des catégories précédentes mais qui ont des intérêts particuliers dans le transport maritime ou la navigation et dont l'élection garantit que toutes les grandes régions géographiques du monde sont représentées au conseil.

Je tiens à souligner que l'appartenance à une catégorie plutôt qu'à une autre n'est assortie d'aucune prérogative ou obligation particulière. Ainsi, tous les États membres du conseil de l'OMI participent aux missions dévolues à cet organe dans les mêmes conditions, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Comme je l'ai indiqué, la résolution prévoit d'augmenter le nombre de membres du conseil afin de renforcer sa représentativité. Une telle évolution, corrélée à l'augmentation du nombre d'États membres de l'organisation, est déjà intervenue à plusieurs reprises dans le passé : en 1967, le conseil est ainsi passé de 16 à 18 membres, puis à 24 membres en 1978, à 32 membres en 1984 et enfin à 40 membres en 2003.

En 2003, le nombre de membres du conseil représentait 25 % de l'ensemble des membres de l'organisation. Actuellement, ce pourcentage est de 23 %, soit une baisse de 2 %, du fait de l'entrée, entre-temps, de nouveaux membres dans l'organisation. L'augmentation du nombre de membres du conseil, qui passerait de 40 à 52, vise ainsi à rehausser le taux de représentation de cet organe pour l'aligner sur la moyenne observée au sein des organes exécutifs d'autres institutions spécialisées des Nations unies. Une telle évolution permettra une meilleure représentation des petits États en développement ayant d'importants intérêts maritimes, comme les États insulaires.

En réponse aux inquiétudes exprimées en commission par certains de mes collègues face à l'élargissement de cet organe en particulier et de l'organisation en général, je tiens à préciser que la participation d'un nombre toujours plus important d'États aux travaux de l'OMI est indéniablement un élément positif. Elle permet de renforcer la sécurité et la sûreté du transport maritime et de mieux prévenir la pollution des mers par les navires. Les élargissements favorisent l'application universelle et uniforme de règles adoptées sous l'égide de l'OMI au bénéfice de tous.

Quant au risque d'une modification des rapports de force au sein de l'organisation – question qui constitue un point saillant de mes travaux en tant que rapporteur –, je peux vous assurer qu'il se révèle très faible car le conseil exerce avant tout une mission de gestion administrative : il traite principalement des questions juridiques et organisationnelles, des questions budgétaires et des questions relatives aux ressources humaines. Les modifications portant sur les textes essentiels que sont notamment la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Solas) de 1974 et la Convention internationale pour la prévention de la pollution marine par les navires (Marpol) de 1978 sont discutées et adoptées par les comités techniques compétents, qui sont ouverts à tous les États membres de l'OMI.

L'influence de la France au sein de l'OMI – institution dont la mission première consiste à élaborer des instruments techniques – est ainsi moins liée à sa place au sein du conseil qu'à sa capacité à défendre des propositions et à démontrer son aptitude à débattre au quotidien dans les différents comités et sous-comités de l'organisation. C'est avant tout en agissant ainsi que notre pays, grande nation maritime, pourra continuer de jouer un rôle prépondérant sur les questions touchant à la sécurité et à la sûreté du transport maritime et à la prévention de la pollution des mers.

La résolution que nous examinons prévoit, par ailleurs, un allongement de deux à quatre ans de la durée du mandat des membres du conseil, afin de réduire les efforts que les membres de l'organisation consacrent aux élections au détriment des travaux de fond. Actuellement, les préparatifs des campagnes commencent très tôt, de sorte que les États fonctionnent sur un mode électoral quasi permanent pendant toute la durée du mandat de deux ans des membres du conseil. Son allongement devrait donc, en espaçant davantage les périodes d'élection, permettre d'améliorer les travaux de l'organisation en incitant les États à se concentrer davantage sur les sujets de fond.

En outre, une telle modification contribuera, j'en suis convaincu, à la réalisation d'économies. L'allongement de la durée du mandat des membres du conseil permettra en effet à la France comme à l'organisation elle-même d'épargner des ressources financières. La France n'aura plus à faire campagne tous les deux ans pour obtenir un siège au conseil, mais tous les quatre ans. Quant à l'organisation elle-même, elle aura moins d'activités de promotion à organiser dans le cadre de cette période électorale.

La présente résolution vise également à reconnaître comme faisant foi les versions en langues arabe, chinoise et russe de l'ensemble des textes adoptés sous l'égide de l'OMI, en plus des versions déjà en vigueur en langues anglaise, espagnole et française. Il s'agit là essentiellement d'une question de principe à caractère juridique, sans incidence sur le fonctionnement de l'organisation. Une telle démarche permet cependant de renforcer le multilinguisme qui constitue une des valeurs fondamentales des Nations unies, garante de l'équilibre et du respect de la diversité de ses acteurs.

En conclusion, les présents amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale n'entreront en vigueur que douze mois après leur ratification par deux tiers des États membres, soit 117 acceptations. Douze États les ont déjà acceptés : Antigua, la Barbade, les Émirats arabes unis, le Honduras, la Norvège, Malte, la Malaisie, l'Espagne, Singapour, les Pays-Bas, le Canada et la Thaïlande. Pour mémoire, la commission des affaires étrangères, qui a examiné ce texte le 15 mars, l'a approuvé à une très large majorité. Une ratification de la France parmi les premiers États membres devrait donner un signal particulièrement positif, notre pays faisant ainsi une nouvelle fois la preuve de son implication dans les travaux de l'OMI. C'est pourquoi, chers collègues, je vous invite à voter sans réserve en faveur de la ratification de cette résolution.