Intervention de Hendrik Davi

Mais qui va payer finalement ? On ne le sait pas et c'est bien le problème. Actuellement, le code de l'environnement prévoit que les producteurs d'emballages ménagers, cela a été rappelé, prennent en charge 80 % du coût de la gestion publique des déchets d'emballages contre 50 % pour la presse, et le texte ici présenté recourt à une astuce pour reporter le problème plutôt que de le régler. Il propose en effet que le niveau de prise en charge des coûts ne soit plus inscrit dans la loi mais fixé par décret, sans que l'on sache pour autant qui va accepter de compenser l'exonération accordée à la presse. La proposition de loi issue de la CMP est, hélas, muette sur le sujet. Les producteurs d'emballages pourraient combler une partie du déficit, et les collectivités également mises à contribution si les modulations sont revues globalement à la baisse.

Pour toutes ces raisons et compte tenu des interrogations que je viens d'exprimer, j'annonce que notre groupe s'abstiendra sur cette proposition de loi.