Intervention de Annick Cousin

Nous sommes amenés une deuxième fois à nous prononcer sur la proposition de loi qui prévoit la fusion de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et de la filière des producteurs de papiers à usage graphique.

Lors de la première lecture à l'Assemblée, la fusion des deux filières REP, assortie d'une exemption d'écocontribution pour la presse, avait été votée. Cette exonération a été remise en question par le Sénat afin de ne pas créer une exception qui aurait pu avoir des conséquences sur les filières REP. Il a en revanche inséré un dispositif de prime accordée par les éco-organismes agréés lorsque les produits contribuent à une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets.

Cette disposition permettra une fois de plus à la presse d'échapper à l'écocontribution. Pire : tous les contributeurs de la nouvelle REP – née de la fusion des REP emballages ménagers et producteurs de papier – pourront bénéficier de cette prime.

Comme nous l'avions dénoncé en première lecture, la fusion des REP n'est qu'un prétexte pour éviter à la presse de payer une écotaxe. Cette proposition, élaborée rapidement, n'a fait l'objet que de peu de concertation avec les différents acteurs de ces filières.