Intervention de Pierre Vatin

Cette proposition de loi a tout de même un inconvénient : elle fait payer par les autres secteurs de la filière, a priori plutôt les producteurs d'emballages ménagers, la contribution financière à laquelle nous permettons à la presse d'échapper. Ce point d'arrivée n'est pas improvisé, il est en fait un point de départ. Le législateur a fait son travail. C'est désormais au Gouvernement de faire le sien et d'assumer sa responsabilité, en trouvant une solution pour restaurer l'équité de financement entre les contributeurs de la filière REP nouvellement créée. Le Gouvernement connaît les solutions possibles ; il les avait à sa disposition dès le début, à défaut de les avoir étudiées. Nous l'avons dit, il peut soit augmenter les aides publiques à la presse, soit prévoir une compensation pour la filière des déchets ménagers, soit augmenter les dotations pour les collectivités.

Madame la secrétaire d'État, il revient désormais au Gouvernement de choisir, après avoir préféré une tentative de diversion avec cette proposition de loi. Après que vous avez tenté de nous contraindre en ne vous attaquant pas au cœur du problème, c'est-à-dire à la crise de la presse, c'est maintenant nous qui vous contraignons. En conclusion, nous votons pour ce texte, grâce aux sénateurs du groupe Les Républicains et pour ne pas pénaliser les différents acteurs de la filière, tout en formant le vœu que vous et votre majorité effectuerez le bon choix.