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Intervention de Jean-Félix Acquaviva
Réunion du mercredi 22 mars 2023 à 14h30
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles
Jean-Félix Acquaviva, président :La situation que nous examinons est le résultat de la rencontre, qui n'aurait pas dû se produire, entre deux parcours carcéraux, du fait d'une succession de décisions incompatibles avec les textes. Quel regard portez-vous sur les critères de l'instruction ministérielle relative au statut de DPS ? Pensez-vous, à l'instar du Syndicat de la magistrature notamment, qu'il est nécessaire de judiciariser et de rendre indépendantes les décisions visant à lever ou à maintenir le statut de DPS ?
