Intervention de Gérard Leseul

Madame la secrétaire d'État, vous avez évoqué le bilan de la loi selon la puissance publique, en nous communiquant quelques maigres chiffres, qui ne nous permettent toujours pas d'apprécier réellement l'intérêt de votre loi. Pourtant, si je vous entends bien, sans celle-ci, la France serait à feu et à sang, totalement islamisée, et les services publics gangrenés. Permettez-moi de ne pas y croire. Il n'y avait pas besoin de cette loi pour agir.

J'appelle de nouveau votre attention sur les effets constatés de ce texte sur les associations. Le contrat d'engagement républicain traduit une logique de défiance envers celles-ci, mais surtout une profonde méconnaissance de leur rôle, car loin d'être une menace pour la République, elles font vivre ses principes, ses valeurs, au quotidien et accompagnent leur évolution.

Je m'étonne, avec toutes les bonnes intentions que vous nous avez rappelées tout à l'heure, que le Gouvernement et celui qui l'a précédé n'aient pas convaincu le milieu associatif et ses mouvements. Un an après l'entrée en vigueur de la loi, on constate déjà une utilisation problématique de ce texte par les pouvoirs publics qui l'interprètent, et parfois le surinterprètent, avec des différences très notables d'une ville à l'autre, voire d'un ministère à l'autre. La pratique dépend grandement de la personne aux responsabilités publiques, ce qui place les associations face à une forme d'arbitraire extrêmement problématique.

Plusieurs collègues ont d'ailleurs très pertinemment rappelé les cas d'Alternatiba ou celui du planning familial de Chalon-sur-Saône. En effet, dans plusieurs cas, le contrat d'engagement républicain a été utilisé pour empêcher des actions d'associations, notamment environnementales ou défendant des droits, des causes, ce qui affecte leur capacité à faire vivre le débat et illustre à quel point le rôle des associations est mal compris par certains. Rappelons-le, elles ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics.

Par ailleurs, à côté de l'insécurité financière qu'il crée, le contrat d'engagement républicain est aussi une source d'insécurité juridique. Pourtant, un outil coconstruit par l'État, les collectivités territoriales et les associations, la charte des engagements réciproques, existe depuis vingt ans et il est préférable de proposer un pacte de confiance plutôt qu'un esprit de défiance. Les associations attendent un geste de la part de l'État. Quand comptez-vous répondre à leur demande en reprenant le contrat d'engagement républicain pour coconstruire avec le secteur associatif ?