Intervention de Hubert Wulfranc

Séance en hémicycle du mercredi 5 avril 2023 à 15h00
Bilan de la loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHubert Wulfranc :

C'est d'ailleurs en raison de ces dysfonctionnements que vingt-cinq associations, dont les principales ONG environnementales et anticorruption, ont déposé un recours devant le Conseil d'État contre le décret instituant ce fameux contrat.

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