Intervention de Gérard Leseul

Plus d'un tiers des articles de la loi confortant le respect des principes de la République visent à renforcer des dispositifs de contrôle et près d'un quart d'entre eux définissent des peines d'emprisonnement. Si le but réel de cette loi est de garantir le respect des principes républicains, on ne peut que regretter la prééminence des dispositions ajoutant des contraintes et des sanctions, tout comme l'absence de dispositions relatives à la mixité sociale, ainsi qu'à la lutte contre les relégations et les discriminations, qui sont souvent le terreau sur lequel se développent les idéologies radicales amenant au séparatisme.

Dans un premier bilan de la loi, publié au mois d'octobre 2022, vous écrivez qu'elle « vient donner une nouvelle dimension à la lutte contre les séparatismes, engagée sur tout le territoire depuis fin 2017 ». Vous ajoutez que « les actions conduites depuis début 2018 au titre de cette politique publique ont abouti, au 31 août 2022, aux résultats » rappelés dans l'intervention de notre collègue de la majorité.

La loi CRPR a été publiée au Journal officiel au mois d'août 2021. Or, dans le bilan que vous dressez de cette loi, vous présentez des chiffres qui correspondent à l'ensemble des actions menées depuis le début de l'année 2018 et jusqu'au 31 août 2022. Cela n'est pas très satisfaisant et ne permet pas de réaliser une évaluation sérieuse de la loi, à moins que vous ne vouliez « cranter » la discussion sur l'immigration, alors que le Président semble désormais vouloir ajourner l'examen du projet de loi.

En ce qui concerne l'obligation pour les associations de signer un contrat d'engagement républicain, les autorités publiques disposaient déjà de moyens discrétionnaires importants pour couper les financements et pour dissoudre, le cas échéant, certaines associations dont les engagements étaient jugés en inadéquation totale avec les principes de la République. Avec cette loi, vous avez fait le choix de jeter une suspicion généralisée sur les associations pour répondre à quelques cas marginaux. La grande majorité des associations – vous le savez – sont irréprochables et devraient, au contraire, être saluées et félicitées pour leurs actions et leur détermination à tisser et à maintenir les liens sociaux, culturels, intergénérationnels, à l'heure où les pouvoirs publics se désengagent de nos banlieues et de nos territoires périurbains et ruraux. Pis, le contrat d'engagement républicain manque sa cible. En effet, les organisations que vous souhaitiez viser ne sollicitent pas, de manière générale, des subventions ; elles ne sont donc pas concernées par ce contrat.

Nous n'avons pas été rassurés. Le Mouvement associatif reste très inquiet par la présentation de votre bilan. Je constate que vous utilisez un vocabulaire quasi guerrier, lorsque vous donnez la définition gouvernementale du séparatisme, à la page 4 de votre rapport : « Le séparatisme consiste à affaiblir voire à détruire la communauté nationale […] ». Heureusement que l'on ne retrouve pas cette acception dans le Littré, l'Encyclopædia Universalis ou tout autre dictionnaire sérieux.

Madame la secrétaire d'État, dans un contexte de tension sociale forte et alors que vous prétendez vouloir conforter le respect des principes de la République, entendrez-vous les associations qui, de façon unanime, continuent de s'opposer au contrat d'engagement républicain ?