Intervention de Inaki Echaniz

La vérité, c'est que cette proposition de loi va concerner principalement les locataires en difficulté de paiement, qui ne parviennent plus à joindre les deux bouts. L'impact que le texte aura sur les plus précaires sans solutions est tel que l'ensemble des associations, la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et maintenant l'ONU sont défavorables à votre texte !

En effet, combattre les impayés de loyer et les squats par l'augmentation des expulsions, des sanctions financières et la criminalisation des personnes est non seulement inutile, puisqu'un individu insolvable ne le sera pas moins après son expulsion, mais aussi contre-productif, car précariser des publics déjà fragiles ne fera, encore une fois, qu'accentuer ce que vous souhaitez combattre : les squats, les impayés et les occupations d'espaces publics. Par ailleurs, rien ne permettra de restituer le loyer perdu au propriétaire. En alourdissant les dettes locatives, en éloignant la sortie de la précarité pour les ménages fragiles, sans que le propriétaire bailleur lésé n'en retire rien pour lui-même, cette proposition de loi promeut une logique de punition, et non de réparation !

Pourtant, il existe une multitude de solutions pour agir face aux problèmes que vous soulevez. Pour « couper court au mouvement de déport du marché locatif traditionnel vers celui des meublés de tourisme » – ce sont vos mots, monsieur le rapporteur –, vous auriez pu supprimer les niches fiscales incitant à la location de courte durée,…