Intervention de Éric Martineau

…il s'agissait finalement d'une confusion entre atteinte au droit de propriété et atteinte à la vie privée.

Par cette proposition de loi, nous modifions notre droit pénal ; c'est pourquoi nous devons rester vigilants. De la même manière, certaines dispositions initialement proposées nous paraissaient tout bonnement inopérantes, qu'il s'agisse d'une lourde augmentation des sanctions financières, alors même que la personne est dans l'incapacité de payer un loyer, ou de sanctions injustement disproportionnées, telles qu'une peine de prison pour le maintien dans les lieux d'un locataire sous le coup d'une décision définitive d'expulsion.

Mais la navette parlementaire, notamment grâce au travail des sénateurs, a permis de rééquilibrer les dispositions du texte en y intégrant, comme le souhaitait mon groupe, une juste distinction entre un squatteur et un locataire en difficulté. Ainsi, plusieurs mesures offriront des outils supplémentaires aux propriétaires victimes, tels que le transfert de la responsabilité du propriétaire vers l'occupant sans droit ni titre en cas de dommages résultant d'un défaut d'entretien, ou la pérennisation de l'expérimentation issue de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) pour encourager les occupations intercalaires. Voilà qui permettra d'augmenter la capacité de logements vacants et ainsi de faciliter la prise de décision d'expulsion administrative par les préfets. L'accélération de la procédure judiciaire pour impayés est également la bienvenue, dès lors que le délai d'instruction laissé au préfet pour mettre un squatteur en demeure reste suffisant.

Au vu de toutes ces évolutions, le groupe Démocrate peut désormais apporter son soutien à ce texte et poursuivra son travail en faveur d'un accès pour tous à un logement digne.