Intervention de Éric Martineau

Dans de nombreux cas, c'est le fruit du travail de toute une vie dont ces Français sont privés. Nous parlons bien ici de squatteurs, et non pas de locataires qui, en raison des difficultés de la vie, ne parviendraient plus à payer leur loyer. Ce sujet est complexe et sensible, tant il affecte des vies et révèle un état de désespoir et d'impuissance, d'un côté comme de l'autre. Par ce texte, vous avez justement souhaité apporter des solutions à cette impuissance : parce qu'un propriétaire dont le logement est squatté ne peut être laissé pour compte pendant près de trois ans ; parce que la procédure judiciaire est trop longue ; parce que les préfets ne prononcent pas une demande d'expulsion administrative, faute de solutions de relogement suffisantes.

Nous considérons que ce texte ne peut être pensé de manière isolée, sans une plus large réflexion autour de l'accès à un logement digne pour tous ; c'est là un travail que nous menons avec mes collègues du groupe Démocrate. L'un des enjeux de la proposition de loi est également de différencier les quelques malheureux cas auxquels nous souhaitons répondre de toutes les autres situations concernant des familles qui doivent être aidées et accompagnées.

Enfin, si la loi doit protéger tout le monde, même lorsque très peu de personnes sont concernées, nous devons veiller à ce qu'elle ne crée pas d'effet de bord. Je pense notamment à l'adoption en commission, en première lecture, d'un amendement portant création d'un délit d'occupation, sans droit ni titre et de mauvaise foi, d'un logement appartenant à un tiers.