Intervention de Éric Martineau

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » La propriété et la sûreté font partie des droits qui ont été affirmés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 comme des « droits naturels et imprescriptibles ».