Intervention de Annie Genevard

Pour nous, c'est le squat qui est du vol, et si le terme de vol n'a pas été explicitement mentionné dans le texte pour des raisons de légistique, l'idée est bien là.

Dans toutes vos interventions, c'est la figure du multipropriétaire, avide et insensible à la misère, que vous avez cherché à imposer. Rappelons que dans notre pays, la part de propriétaires est de 58 %. Il y a parmi eux des multipropriétaires, cibles de toutes vos attaques – comme si nous n'avions pas besoin, en France, d'investisseurs, particuliers ou non, qui alimentent le marché locatif ! Mais une grande partie des propriétaires sont en réalité modestes et leur investissement est le résultat d'une vie d'efforts et d'économies. Quant au propriétaire marchand de sommeil, cette loi le cible, et c'est bien normal.

Les Républicains ont apporté à ce débat une contribution active et, je crois, déterminante, particulièrement sur la question du squat. Notre assemblée a ainsi donné à la notion de squat une claire définition juridique, à savoir « l'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage économique à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Nous avons soutenu l'alourdissement du quantum de peine à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende pour le squat du domicile – cette mesure figurait aussi dans ma proposition de loi –, ainsi que des propositions utiles visant à faciliter l'expulsion du squatteur, telles que la réduction des délais contentieux dans la voie judiciaire et l'amélioration de la procédure d'évacuation forcée dans la voie administrative. De même, le délit de squat a été élargi aux locaux à usage économique, et le propriétaire a été exonéré des conséquences d'un défaut d'entretien en résultant. Le Sénat a certes affaibli le quantum de peine, le plaçant à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende pour le squat de locaux à usage d'habitation ou à vocation économique, distingué du squat du logement, considéré comme étant plus grave. Cela me semble discutable, car cela entraîne un effet de bord : le propriétaire qui chercherait à récupérer son bien se verrait davantage pénalisé que le squatteur lui-même, ce qui, vous en conviendrez, est contraire à l'esprit de justice. Le squatteur s'en sortirait mieux que sa victime ! Il n'est à mon sens pas possible d'en rester là. Enfin, le squat s'accompagne presque toujours de dégâts et de dégradations commis pendant l'occupation ou au moment où le squatteur est chassé, et c'est au propriétaire d'en assumer toutes les conséquences financières, parfois très lourdes, tout comme le paiement des charges du local squatté, alors qu'il est privé de son usage. Cette question demeure largement absente de la loi et je le regrette.

Cela étant, nous avons obtenu des avancées indéniables : ce texte porte désormais notre marque, particulièrement en matière de répression du squat. C'est pourquoi le groupe Les Républicains le votera.