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Intervention de François Piquemal

Séance en hémicycle du mardi 4 avril 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Piquemal :

Une loi violente pour les locataires, qui ne parviennent pas à s'en sortir quand vous diminuez les délais de paiement en pleine période d'inflation et limitez les pouvoirs des juges. Une loi violente également pour les petits propriétaires, à qui vous faites croire qu'elle va résoudre le problème lié à un phénomène marginal – le squat –, alors qu'elle va seulement les plonger dans les méandres du manque de moyens de la justice, que vous entretenez avec votre politique d'austérité. On notera que quand nous avons proposé des mesures plus coercitives visant à contraindre les assurances à rembourser les impayés ou la création de la garantie universelle des loyers, qui permettrait aux propriétaires d'être indemnisés en cas d'impayés, vous avez tous refusé !

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