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Intervention de Paul Midy

Séance en hémicycle du mardi 4 avril 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Midy :

Lorsque vous défendez les squatteurs face aux petits propriétaires, vous défendez l'inverse de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel, « [l]a propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ».

Lorsque vous défendez les casseurs face aux forces de l'ordre, vous défendez l'inverse de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui consacre la sûreté et la sécurité comme « droits naturels et imprescriptibles de l'homme ».

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