Intervention de Paul Midy

La proposition de loi soumise au vote aujourd'hui grâce au président Guillaume Kasbarian vise à protéger les petits propriétaires contre les squatteurs qui utilisent les failles de notre droit pour s'approprier le bien d'autrui. Elle ne vise pas à rendre plus compliquée la vie des petits locataires en galère passagère – du moins ceux qui sont de bonne foi. Ces derniers sont – et doivent rester – légitimement protégés par notre droit.

Cette proposition de loi ne constitue pas non plus en elle-même notre politique du logement, laquelle s'appuie sur la construction de logements, le développement du logement social, la lutte contre le mal-logement, le développement de l'accès à la propriété et l'accélération de la rénovation énergétique. Pour mener à bien ces chantiers, nous pouvons compter sur un gouvernement – notamment un ministre délégué, que je salue – mobilisé et sur des moyens alloués en augmentation, s'élevant en 2022 à 17 milliards d'euros.

Je m'adresse en particulier aux députés de La France insoumise, qui défendent le squat, qui considèrent que cette pratique peut faire partie d'une politique du logement et qui estiment que donner comme perspective à une personne qui a du mal à se loger l'appropriation du bien d'autrui, par la force ou par la contrainte, peut faire office de politique publique.