Intervention de Charles de Courson

Je ne reprocherai pas au Gouvernement d'alors de s'être un peu trompé sur les TRI-projet et beaucoup sur les TRI-actionnaire, lesquels sont d'ailleurs sous-évalués faute de tenir compte des profits indirects réalisés à travers les filiales de BTP des groupes actionnaires. Je lui reprocherai, en revanche, la mauvaise rédaction des contrats de concession : la répercussion de la hausse de la fiscalité, la durée trop longue des concessions, la fixation mal adaptée des tarifs des péages et l'absence de reversement en cas de surprofits. Seriez-vous prêts à intégrer ces quatre points dans les contrats à venir ?

Partagez-vous le point de vue exprimé au Sénat par Mme Élisabeth Borne, ancienne directrice de cabinet de Mme Ségolène Royal puis ministre des transports, selon lequel la privatisation de 2006 « n'a pas été une bonne idée » ? Partagez-vous les graves critiques de l'ART et de la Cour des comptes sur les accords visant à prolonger les concessions en contrepartie d'investissements nouveaux ?

En 2006, certains membres de la majorité présidentielle ont combattu cette privatisation, notamment M. François Bayrou et moi-même. Parmi les solutions possibles, pourquoi n'avez-vous pas évoqué ce que M. François Bayrou et son groupe avaient alors suggéré : une gestion directe des sociétés concessionnaires par l'État et une affectation des bénéfices distribuables à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) ?

Enfin, pourriez-vous nous parler des 700 millions d'euros de contribution volontaire exceptionnelle (CVE) dont le versement serait compromis en raison de la hausse de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) ?