Intervention de Christine Arrighi

Vous voulez faire passer le délai minimum pour la délivrance d'un commandement de payer, qui ouvre la possibilité d'assigner en justice un locataire défaillant, à six semaines, contre deux mois aujourd'hui. Pourtant, comme Cyrielle Chatelain vient de le dire, tous les acteurs de terrain – je dis bien tous – affirment que le délai actuel de deux mois est déjà souvent insuffisant pour mener à bien les enquêtes sociales censées éclairer les décisions du juge. Quelqu'un qui ne paie plus son loyer et qui ne peut plus le faire hésite longtemps avant de demander un recours pour bénéficier de l'ensemble des mesures auxquelles il a droit. En effet, changer de logement, cela signifie changer d'école pour les enfants, éventuellement changer de travail ou devoir utiliser une voiture alors qu'on n'en possède pas, et donc remettre en question des conditions de vie qui étaient déjà précaires et qui risquent de le devenir encore davantage.

Au contraire de ce que vous faites, nous proposons donc de porter le délai d'assignation à six mois. Un tel délai est plus réaliste : il permettra plus probablement au locataire de régulariser sa situation et de solliciter les aides disponibles. Une résolution à l'amiable des conflits est toujours préférable, y compris pour les propriétaires.