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Intervention de François Piquemal

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Piquemal :

…ce qui contribue, je le répète, à engorger ces mêmes tribunaux. C'est à elles qu'il aurait fallu s'attaquer, au lieu d'envoyer les petits propriétaires au tribunal et donc au casse-pipe. Et comme cela a été dit, il y a une solution très simple, ou plutôt deux : baisser les loyers et instaurer la garantie universelle des loyers.

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