Intervention de François Piquemal

Mais cette proposition de loi est aussi une fausse promesse faite aux petits propriétaires. En effet, vous les incitez à entamer plus rapidement une procédure judiciaire. Or – cela a été dit par mes collègues – les tribunaux sont engorgés. Vous allez donc accroître l'effet d'étranglement en encourageant les petits propriétaires à aller devant les tribunaux, ce qui aura pour conséquence d'allonger la file d'attente. Il aurait fallu que M. Dupond-Moretti, qui nous a malheureusement quittés ce soir, soit là pour nous dire quels moyens judiciaires il compte déployer pour rendre possible l'application de ces mesures.

Par ailleurs, il y a un impensé dans la question des impayés de loyers auquel vous ne vous attaquez jamais : celui des assurances privées. Un propriétaire bailleur doit souscrire à une assurance privée contre les impayés de loyer. Je ne sais pas si vous le savez, monsieur le rapporteur, mais si un propriétaire qui ne perçoit plus ses loyers veut que l'assurance privée les lui verse, il doit obtenir – toutes les clauses le disent – un jugement du tribunal…