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Intervention de Christine Arrighi

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Arrighi :

Or, nous le savons, la justice est engorgée. Les délais de jugement déjà très longs le seront encore davantage demain du fait de l'augmentation des saisines, qui elles-mêmes augmenteront le nombre de procédures.

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