Intervention de Danielle Simonnet

L'article 5 vise à réduire les délais de la procédure contentieuse de traitement des impayés de loyer. Le délai minimal entre le commandement de payer et la possibilité d'assigner le locataire en justice est réduit de deux mois à six semaines. Le délai minimal entre l'assignation au titre de l'audience et le jour de l'audience est également réduit de deux mois à six semaines. Certes, l'article définit de nouvelles modalités pour le signalement d'une situation d'impayés de loyer, ainsi qu'un seuil national de transmission des commandements de payer aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). Mais vous partez du principe que le juge accorde à chaque fois le délai maximum, ce qui n'est pas le cas. Il faut avoir confiance dans notre justice et dans la capacité des juges à prononcer un jugement équitable.

Il est dans l'intérêt et des locataires et des propriétaires de tout faire pour éviter les impayés de loyer. Le diagnostic social du locataire doit absolument parvenir au bureau du juge afin qu'il puisse trancher en connaissance de cause. La Défenseure des droits a elle-même indiqué dans son avis du 25 novembre 2022 sur la proposition de loi : « Ce délai permet pourtant au juge civil de moduler les effets dans le temps de l'expulsion dans ces circonstances. Or, dans de nombreux cas, l'attente est supérieure à un an en raison de l'engorgement du parc de logement et d'hébergement. Par conséquent, en réduisant ce délai de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 à un an maximum, la proposition de loi pourrait conduire à priver de son logement une personne pour laquelle l'État ne serait pas parvenu à remplir ses obligations de relogement. »