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Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 ter
Valérie Rabault, présidente :Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 10 de Mme Sabrina Sebaihi est défendu.
