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Intervention de Hervé de Lépinau

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé de Lépinau :

La justice serait passée, puisque cet amendement a trait au cas où elle a rendu une décision d'expulsion sans que celle-ci soit exécutée, comme cela se produit généralement dans les affaires de squat. Bien sûr, l'extrême gauche cherchera une fois de plus à en faire son beurre, mais la raison d'être de ce texte est de permettre aux propriétaires de récupérer leur bien : je vous invite donc à adopter cet amendement.

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