Intervention de Hervé de Lépinau

Eh oui, toujours le « en même temps » ! Des propriétaires en faveur de qui la justice a tranché demandent au préfet le concours de la force publique ; celle-ci n'étant pas dépêchée, la décision d'expulsion reste lettre morte. Je précise d'ailleurs que l'amendement concerne uniquement les squatteurs, ceux qui s'introduisent dans un local de manière violente, immédiate, par surprise, et non les occupants sans droit ni titre à la suite d'une résiliation de leur bail pour défaut de paiement, par exemple.

Il s'agit de supprimer la responsabilité pénale du propriétaire qui, après avoir usé de toutes les voies de droit et constaté que le préfet n'est pas en mesure de diligenter la force publique, procède lui-même à l'expulsion du squatteur. Rassurez-vous, il aurait toujours à répondre des éventuelles voies de fait ; il pourrait en revanche faire changer les serrures, sortir du logement ce qui appartient à l'occupant et reprendre ainsi possession de son bien. Les Français vous attendent sur cette mesure, qui aurait le mérite d'être concrète et précise.