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Intervention de Olivier Klein
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2
Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement :
Le Gouvernement est évidemment favorable à l'amendement n° 147 rectifié , qui vise à tirer toutes les conséquences de la décision QPC du Conseil constitutionnel du 24 mars 2023 et permet d'ajuster la réponse selon que le propriétaire habite ou non son bien. L'amendement prévoit en effet que l'exercice d'un recours en référé contre la mise en demeure de l'autorité préfectorale entraîne automatiquement la suspension de la procédure lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du propriétaire. L'occupant du bien ne peut alors être évacué tant que le juge saisi n'a pas statué.
Nous demandons le retrait de l'amendement n° 16 au profit de l'amendement n° 147 rectifié .
