Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Comme je vous le disais avant la levée de séance, suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a confirmé la semaine dernière que la rédaction de l'article 38 de la loi Dalo issue de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) de 2020 était conforme à la Constitution. Cette conformité est néanmoins assortie d'une réserve d'interprétation : la situation personnelle et familiale de l'occupant doit être prise en considération.
Même si rien ne nous oblige à le faire, l'amendement n° 147 rectifié tend donc, par élégance envers le Conseil constitutionnel, à intégrer cette réserve dans la nouvelle rédaction de l'article 38 de la loi Dalo. Préciser dans la loi que la décision du préfet tient compte de la situation personnelle et familiale de l'occupant me semble de nature à conforter le dispositif, même si, dans les faits, beaucoup de préfets usent déjà de cette marge d'appréciation.
Je vous indique d'ores et déjà, madame la présidente, que je demanderai le retrait de l'amendement n° 16 au profit de mon amendement.
