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Intervention de Emmanuelle Ménard
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2
Emmanuelle Ménard :Effectivement, l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire ».
