Intervention de Guillaume Kasbarian

…il me semble que les amendements sont satisfaits. L'écrire noir sur blanc dans la loi n'est pas particulièrement utile, et pourrait en outre faire naître d'autres difficultés, que j'avais évoquées en commission : je crains, par exemple, que cela crée une pression au sein du conseil municipal lorsqu'il s'agira de décider qui doit effectuer le constat.

Je pense qu'il y a désormais suffisamment de personnes habilitées à constater le squat. Les défauts d'application de l'article 38 de la loi Dalo ne sont d'ailleurs pas imputables à un éventuel manque en la matière. Bref, je ne pense pas qu'il faille aller plus loin. Comme en commission, je demande le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.