Intervention de Nicolas Dragon

Il vise à inclure dans le dispositif les locaux à usage d'habitation qui ne sont pas occupés. En effet, il arrive souvent que, pour différentes raisons, des locaux d'habitation soient provisoirement inoccupés. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une succession est en cours, que les propriétaires ont emménagé dans un nouveau domicile suite à la vente de leur bien, ou lorsque des travaux de rénovation sont en attente de réalisation.

Pas plus tard qu'avant-hier, j'ai été saisi, dans ma circonscription de l'Aisne, de ce cas précis : le propriétaire d'un immeuble de trois logements m'a sollicité car son bien est occupé depuis plusieurs années par des locataires qui ne paient plus leur loyer, et qui se maintiennent dans les lieux alors même que leurs baux respectifs ont été résiliés de plein droit – ils n'ont donc plus ni droit, ni titre – et que l'eau leur a été coupée. Ces personnes sont suivies par les services sociaux du département, et il est très difficile de les faire quitter cet immeuble insalubre, dans lequel le propriétaire souhaite effectuer des travaux de rénovation pour le mettre en conformité avec les normes énergétiques et sanitaires.