Intervention de Hervé Berville

Je vous remercie, monsieur Berteloot, d'avoir retiré l'amendement n° 62 . Le projet de décret vous sera transmis, ainsi qu'à tous les députés.

S'agissant de l'amendement n° 83 , mon argumentation est la même que précédemment. Si l'Assemblée l'adoptait, elle réduirait la portée de la proposition de loi, puisque le texte se fonderait uniquement sur la notion de lieu d'établissement, qui ne permet pas de traiter la question du dumping social dans sa plénitude. Je vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.