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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Amendement N° 62 (Retiré)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Berteloot.
Texte de loi N° 1005
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Chapitre Ier bis : Établissement
« Art. L. 5591‑3. – Les navires effectuant les liaisons définies à l’article L. 5591‑1 doivent être immatriculés au pavillon français de premier registre, conformément aux conditions définies par la législation française pour ses propres ressortissants. Le registre international français est exclu. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir l’exclusion du RIF et à obliger l'application du pavillon français de premier registre pour les navires effectuant la liaison sur le transmanche.
Jusqu'alors, les règles de cabotages entre la France et le Royaume-Uni étaient régit par les règles communautaires. Le Brexit a remis cela en cause. Il convient désormais d'interdir l'utilisation du Registre International Français sur le transmanche, afin de stopper les effets du dumping social. Il faut donc obliger l'application du pavillon français de premier registre pour les navires effectuant la liaison.
Le premier registre de pavillon français assure aux marins des conditions de travail respectueuses de leur bien-être et contribue à un haut niveau de sécurité maritime.
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