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Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du lundi 27 mars 2023 à 16h00
Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Après l'article 3
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le collège de déontologie n'a pas encore été créé. Votre amendement relève davantage des mesures réglementaires qui s'appliqueraient à tous les agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Je vous invite à solliciter l'avis de la secrétaire d'État. Si elle vous indique que tel est le cas, je vous inviterai à retirer votre amendement.
