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Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du lundi 27 mars 2023 à 16h00
Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Article 3
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un avis défavorable. Les candidats – agents publics ou contractuels – qui veulent devenir inspecteurs ou examinateurs – d'ailleurs principalement examinateurs – doivent répondre à des conditions classiques déjà établies par le décret du 29 octobre 2015 sur la formation dans un organisme agréé pour les enseignements relatifs au permis B. C'est déjà le cas pour toute une partie des IPCSR que nous allons recruter au titre de la Lopmi.
Comme je l'ai assuré aux représentants des inspecteurs, que j'ai reçus dans le cadre des auditions préparatoires à cette proposition de loi, nous n'avons aucune volonté d'externaliser ce service. Ce n'est pas souhaitable et ce n'est pas notre intention. Il s'agit de pouvoir recruter un nombre d'inspecteurs supplémentaires durant le temps nécessaire pour surmonter les difficultés résultant de l'absence de places à l'examen du permis de conduire.
Voilà l'argumentaire que je peux vous donner à l'appui de mon avis défavorable, sans trop d'espoir de vous convaincre.
