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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 15 mars 2023 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, rapporteur :Je comprends vos intentions. La commission des Lois a toutefois pour principe de ne pas accepter de demande de rapport.
Votre proposition, conforme aux positions de votre groupe, est idéaliste. Les difficultés de financement que rencontrent plusieurs dispositifs ne nous conduisent pas à proposer cette gratuité.
Nous avons besoin de ramener au plus bas le reste à charge pour que le permis de conduire soit accessible – tel est l'objet de l'article 1er. Il faut ensuite que des aides puissent être données au plus tôt. Nous poursuivrons ce chantier, notamment s'agissant des apprentis et de l'aide de 500 euros qui pourrait être versée directement sur le CPF. Nous continuons aussi à travailler sur la question des primo-accédants ou des jeunes de 16 ans qui n'ont pas de CPF. Nous souhaiterions recevoir des engagements du Gouvernement sur la question d'ici à l'examen en séance.
C'est pourquoi je donne un avis défavorable à votre amendement.
