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Intervention de Sacha Houlié

Réunion du mercredi 15 mars 2023 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, rapporteur :

Votre amendement de suppression se comprendrait si le service était externalisé, mais la proposition prévoit de recourir à des agents de la fonction publique d'État ou des collectivités territoriales ou contractuels.

Pour ce qui est de la formation, un futur inspecteur de plein droit bénéficie d'une formation de six mois par un organisme agréé.

Les examinateurs recrutés dans le cadre de la convention que l'État a signée avec La Poste suivent une formation de deux mois. La mission qui leur est confiée ne relève pas du contrôle des fraudes, de l'accompagnement des auto-écoles ou de la promotion de la sécurité routière dans les écoles : elle est limitée à l'examen du permis de conduire. La formation, toujours agréée, permet de recruter davantage de personnels.

C'est pourquoi je donne un avis défavorable à l'amendement.

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