Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 15 mars 2023 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, rapporteur :Vous n'avez pas présenté le bon amendement. L'amendement CL26 vise à obtenir un rapport sur la cessibilité du CPF au profit d'un proche. Avis défavorable.
