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Intervention de Sacha Houlié

Réunion du mercredi 15 mars 2023 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, rapporteur :

Dans l'amendement CL37 que je vais défendre ensuite, je proposerai en effet de l'inscrire dans le code de la route. Je souhaite donc le retrait de votre amendement au profit du mien, d'autant que la transmission au contrôle de légalité ne permet pas toujours d'identifier la délibération créant un dispositif d'aide au permis de conduire. Par ailleurs, je tiens à vous rassurer sur un point : c'est l'État qui aura à sa charge le développement et la gestion de la plateforme.

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