Intervention de Sacha Houlié

Je retiens que vous avez salué quasiment à l'unanimité cette initiative législative. Celle-ci permettra de sécuriser la plateforme numérique et de surmonter une certaine mauvaise volonté des pouvoirs publics à synthétiser l'information sur les aides au permis de conduire. Cela est pourtant nécessaire quand on connaît le parcours du combattant que cela représente.

Nous ne sommes pas tous égaux face au permis. Le niveau demandé est tel que beaucoup de gens sont amenés à le présenter plusieurs fois. C'est la preuve que les inspecteurs sont bien formés et exigent des compétences fortes.

Les amendements proposant la cessibilité du CPF ont été déclarés irrecevables en raison de leur coût pour les finances publiques. De plus, une telle disposition jouerait en défaveur des familles les plus pauvres, raison pour laquelle nous n'avons pas emprunté cette voie. Le ministère estime par ailleurs que cela ruinerait le CPF – ce n'est pas une bonne justification de mon point de vue car, si on donne des crédits à la formation, c'est pour qu'ils soient utilisés. Enfin, nous manquons d'inspecteurs capables de contrôler les fraudes. Pour toutes ces raisons, nous avons renoncé à la cessibilité du CPF.

Madame Diaz, je vous ferai observer que nombre d'auto-écoles sont favorables à cette proposition de loi et que celle-ci est même plébiscitée par les acteurs du secteur dans votre territoire.

Il existe déjà, au sein de la DSR, des dispositions permettant de recourir à des inspecteurs retraités. Nous recrutons non seulement pour remplacer les personnes qui partent à la retraite mais aussi pour créer des postes supplémentaires – 56 inspecteurs seront formés cette année – car le contingent national de 1 288 inspecteurs intègre les agents en détachement ou affectés à des missions annexes. Notre objectif est donc de remettre des gens dans les voitures.

Je ne partage pas tout ce qui a été dit, notamment par M. Coulomme, sur les transports publics. Nous avons beaucoup investi dans les trains de nuit et les petites lignes et garanti un panier de ressources, y compris sous forme d'avances, aux collectivités chargées des transports publics et mises en difficulté par la crise du covid.

Concernant la reconquête territoriale, lorsque le Président de la République a annoncé, en avril 2019, la création des maisons France Services, je n'y croyais pas beaucoup. En fait, cela fonctionne très bien, des permanences étant ouvertes dans des endroits où il n'y avait plus de services publics. Aujourd'hui, avec 2 379 centres d'accueil, le réseau France Services couvre l'intégralité du territoire, apportant une réponse de proximité à nombre de nos concitoyens.

Comme l'a évoqué M. Warsmann, les missions locales se substituent quasiment à l'État pour bâtir le financement des permis de conduire, et les professionnels savent comment trouver l'information sur les aides locales. De plus, au sein des auto-écoles qui le peuvent, des agents de bureau proposent des solutions de financement avec les élèves : si le jeune ne consulte pas de lui-même la plateforme « 1 jeune, 1 permis », monsieur Molac, les professionnels seront à même de le guider. L'un de nos objectifs est ainsi d'accélérer la structuration de tout l'écosystème de plateformes afin de lever les contraintes sur les délais, le prix et la réduction du reste à charge pour les candidats au permis de conduire.

Certains ont soulevé la question de la difficulté d'obtention du permis. Je le redis, celle-ci montre que le niveau d'exigence n'est pas dégradé, preuve que nous n'autorisons pas n'importe qui à conduire dans notre pays. Nous pouvons nous en féliciter car cela contribue à la baisse de la mortalité routière.

Quant à la plateforme, sa nature n'est législative qu'à la marge, sur l'aspect de collecte des informations auprès des collectivités locales. Toutefois, le pouvoir réglementaire se montrant un peu trop prudent, nous souhaitons l'inciter à accélérer sur ce sujet.

Nous n'avons pas de baguette magique pour augmenter le nombre d'inspecteurs. Je ne souhaite pas que l'on externalise car ils exercent une mission de service public. De plus, cela désorganiserait le métier et provoquerait de façon certaine une augmentation des délais à très court terme.

Il est aujourd'hui fait appel à des agents contractuels du groupe La Poste – trente-huit d'entre eux ont été intégrés au corps des IPCSR, ce qui n'est pas négligeable. Cette voie est à ce jour fermée aux agents des collectivités territoriales alors que le dispositif pourrait leur permettre d'exercer une mobilité professionnelle après une formation de deux mois à la fonction d'examinateur du permis de conduire, qui n'est que l'une des missions accomplies par les inspecteurs – les autres missions, comme l'accompagnement des auto-écoles, la lutte contre la fraude ou la prévention dans les écoles, nécessitent une formation de six mois.

Concernant les transports publics, j'ai des réserves sur le souhait de l'État de développer le schéma d'aménagement territorial. En dépit de la volonté, réelle, d'agir différemment, nous n'échapperons pas, je pense, à la nécessité d'accélérer le passage du permis de conduire.

L'objet de cette proposition de loi est très pragmatique. Nous devons nous appuyer sur ce qui fonctionne bien – « 1 jeune, 1 solution », « 1 jeune, 1 permis », le CPF et l'ouverture du recrutement des examinateurs. De ce point de vue, nous pouvons collectivement faire œuvre utile en notre qualité de législateur.