Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du jeudi 23 mars 2023 à 9h00
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Article 7
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cela revient en réalité à exercer un contrôle de légalité inversé, puisqu'il faudrait que les collectivités approuvent l'application des dispositifs de l'État – ce qui est probablement expérimental, mais certainement inconstitutionnel.
Avis défavorable.
