Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
L'article 7 mentionne les services qui pourront utiliser les dispositifs de surveillance algorithmique. Je propose de préciser que ce sont bien des agents individuellement désignés et dûment habilités au sein de ces services qui pourront le faire.