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Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du mercredi 22 mars 2023 à 21h30
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Article 7
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Par ailleurs, l'article 7 prévoit quatre phases au cours desquelles la Cnil exercera un contrôle approfondi et permanent – le recours aux traitements, leur développement, leur emploi sur le terrain et leur évaluation –, parmi les multiples garanties longuement présentées tout à l'heure par M. le ministre – telles que l'encadrement de l'utilisation des données servant à entraîner les algorithmes, l'analyse d'impact sur la protection des données, ou l'attestation de conformité.
Madame Martin, vous prétendez que ce traitement sera appliqué à n'importe quel type d'événement…
