Intervention de Ugo Bernalicis

Dois-je à chaque fois saisir la Cnil ? Cela devient pénible ! J'imagine qu'on peut tapisser les murs d'une grande partie du ministère de l'intérieur avec les mises en demeure que la Cnil lui adresse, tant il est fréquent qu'il soit mis à l'amende par cette autorité, qui n'a probablement pas les moyens de se faire respecter. Quant à l'article 72 de la Constitution, vous avez oublié un léger détail, monsieur le ministre, tant vous êtes focalisé sur la police et la gendarmerie : il existe des préfectures, et quelque chose qui s'appelle, vaguement, le contrôle de légalité – mais c'est probablement un détail !