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Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mercredi 22 mars 2023 à 15h00
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Après l'article 6
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :
Il existe une autorité de contrôle, la Cnil qui, par définition, procède à des contrôles. Quand j'ai été élu maire, j'ai eu connaissance des contrôles qu'elle avait effectués du temps de mon prédécesseur, qui n'était pourtant pas de ma famille politique : je peux vous assurer qu'ils sont poussés. Il appartient aux maires d'appliquer les règles. Si la Cnil souhaite effectuer des contrôles sur la base de la loi, nous ne pouvons que nous prêter à ses demandes. Je précise qu'en vertu de l'article 72 de la Constitution, ce n'est pas l'État qui contrôle les collectivités locales en la matière, mais l'autorité administrative indépendante qu'est la Cnil. Ne dites donc pas que l'État ne respecte pas la loi.
